|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-840 17 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 42 |
|||||||
I. – Alinéa 36
Remplacer le montant :
3 816 514 211 euros
par le montant :
4 200 000 000 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à porter à 4,2 milliards d’euros la fraction de TVA affectée au financement de l’audiovisuel public en 2027, contre 3,817 milliards d’euros prévus par le projet de loi de finances, soit une augmentation d’environ 383,5 millions d’euros.
Les entreprises de l’audiovisuel public remplissent des missions essentielles d’information, de création culturelle et de cohésion sociale. Leur financement doit leur permettre d’investir et de remplir durablement ces missions, dans un contexte de concentration des médias privés et de multiplication des opérations de désinformation.
Le montant prévu par le Gouvernement fragilise ces missions et limite la capacité de programmation des entreprises concernées. Le relèvement proposé vise à assurer un financement à la hauteur de leurs besoins et à préserver leur indépendance.