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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-841 17 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 13,5 » ;
2° À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 7,65 » ;
3° À la quatrième ligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 4,5 » ;
4° À la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1,35 » ;
5° À l’avant-dernière ligne, le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux : « 7,5 » ;
6° À la dernière ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par le taux : « 3,75 ».
Objet
Cet amendement vise à augmenter de 50 % les taux de la redevance pour pollutions diffuses, acquittée notamment en raison de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
La contamination des ressources en eau par les résidus de pesticides entraîne des coûts importants pour les services publics de l’eau et les usagers. Une redevance suffisamment incitative doit contribuer à réduire ces pollutions à la source et à mieux appliquer le principe pollueur-payeur.
Le relèvement proposé renforcerait ce signal économique et les ressources mobilisables pour la protection de la qualité de l’eau, dans un contexte de besoins croissants en matière de prévention et de dépollution.