|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-846 17 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 9 |
|||||||
Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« D. – La déduction cesse de s’appliquer si l’effectif salarié annuel moyen de l’entreprise est inférieur à celui constaté au cours de l’exercice précédant l’acquisition du ou des biens mentionnés au A ou de la conclusion du contrat mentionné au IV.
« Lorsqu’il est constaté que cette condition n’est plus respectée, la déduction ne peut être appliquée pour l’exercice en cours et les sommes déduites de l’impôt sur les sociétés au titre des exercices antérieurs sont intégrées au résultat imposable de l’entreprise. »
Objet
Cet amendement vise à conditionner la nouvelle déduction sur l’impôt sur les sociétés créée par l’article 9 à une préservation de la masse salariale de l’entreprise, afin d’éviter un double écueil.
D’une part, les investissements dans l’outil productif, en particulier lorsqu’ils portent sur des logiciels numériques ou des équipements automatisés, peuvent avoir pour finalité ou pour conséquence la suppression d’emplois. Si ces investissements productifs peuvent être nécessaires pour certaines entreprises, l’argent public et les avantages fiscaux peuvent être justifiés pour créer ou préserver des emplois et non pour faciliter leur destruction. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et territoires propose de ne pas appliquer cette nouvelle déduction de l’impôt sur les sociétés aux entreprises qui suppriment des emplois.
D’autre part, les investissements destructeurs d’emplois peuvent déjà profiter aux entreprises en réduisant les coûts de production. Étant rentables, il n’est pas nécessaire de leur appliquer une déduction de l’impôt sur les bénéfices pour que les entreprises les engagent. Conditionner cette déduction au maintien de l’effectif salarié permet donc d’éviter un effet d’aubaine pour des entreprises qui n’auraient pas besoin d’un cadeau fiscal pour investir.