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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-872 rect.

19 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. DELAHAYE et Mme BOURGUIGNON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ne s’appliquent pas aux opérations dont l’une des parties est un assujetti dont le chiffre d’affaires hors taxe réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas 150 000 euros.

II. – Les opérations mentionnées au I font l’objet de la transmission de données prévue par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur mentionnées au I, selon les modalités applicables aux opérations réalisées avec des personnes non assujetties.

III. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2027.

Objet

Le coût de traitement d’une facture ne dépend pas de son montant. Pour les plus petites entreprises, l’abonnement à une plateforme privée, l’archivage de dix ans et la gestion des rejets pèsent sans rapport avec l’enjeu fiscal, alors que la fraude à fort enjeu, notamment carrousel, porte sur des montants élevés. Le présent amendement exclut du champ de l’obligation les opérations impliquant un assujetti dont le chiffre d’affaires n’excède pas 150 000 euros, le fournisseur continuant d’en transmettre les données à l’administration selon le régime qui s’applique déjà aux ventes à des personnes non assujetties. Il réduit aussi la surface exposée aux cyberattaques, après la compromission du prestataire technique d’une plateforme agréée, qui a conduit l’administration à suspendre provisoirement ses échanges avec cette plateforme le 1er octobre 2026.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.