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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-873

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. DELAHAYE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ne s’appliquent pas aux opérations dont l’une des parties est un assujetti dont l’effectif salarié annuel moyen, calculé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, est inférieur à 250.

II. – Les opérations mentionnées au I font l’objet de la transmission de données prévue par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur mentionnées au I, selon les modalités applicables aux opérations réalisées avec des personnes non assujetties.

III. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2027.

Objet

La charge de la facturation électronique pèse d’autant plus lourd que l’entreprise est petite : abonnement à une plateforme privée, archivage de dix ans, gestion des rejets, sans service comptable ni informatique pour s’en occuper. Le nombre de salariés est un critère simple, connu de chaque entreprise et déjà utilisé par le droit fiscal et social, dont le mode de calcul est fixé par l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Le présent amendement exclut du champ de l’obligation les opérations impliquant un assujetti de moins de 250 salariés : elles sont traitées comme des ventes à des personnes non assujetties, et le fournisseur continue d’en transmettre les données à l’administration selon le régime qui s’applique déjà à ces ventes. La directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025 laisse aux États membres le choix du périmètre de l’obligation sur les opérations intérieures.