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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-875

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Louis VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I s’applique aux bons attribués à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la condition d’ancienneté de quinze ans au-delà de laquelle une société ne peut plus attribuer de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

Les BSPCE sont un outil essentiel pour permettre aux entreprises innovantes et en croissance d’attirer et de fidéliser les talents dont elles ont besoin, et de les associer à leur capital. Or la condition d’ancienneté ne correspond plus à la réalité de leurs trajectoires de développement. L’âge d’une entreprise ne suffit plus à mesurer sa maturité : certaines connaissent encore, au-delà de quinze ans, une phase de forte croissance, d’investissement et d’internationalisation qui exige des recrutements importants.

La concurrence internationale pour attirer les profils les plus qualifiés est particulièrement vive. Les entreprises françaises doivent rivaliser avec des entreprises américaines et asiatiques qui offrent des rémunérations plus élevées et des perspectives d’intéressement au capital plus attractives. Les talents français (ingénieurs, docteurs, cadres dirigeants) qui partent à l’étranger ne rejettent pas la France pour autant : seuls 13 % d’entre eux l’expliquent par le souhait de ne plus y vivre. Ils cherchent surtout à mieux valoriser leurs compétences. Ils citent une hausse de leur revenu net (43 %, soit sept points de plus qu’en 2025), de meilleures perspectives de carrière (37 %, six points de plus) et une fiscalité allégée (32 %).

Dans ce contexte, les BSPCE permettent aux entreprises innovantes françaises de compléter leur politique salariale et de proposer une offre globale compétitive. L’échéance uniforme des quinze ans crée au contraire un effet de seuil pénalisant. Elle intervient souvent au moment où l’entreprise atteint une taille critique, accélère son développement international et doit continuer à recruter et à fidéliser des compétences stratégiques.

L’ancienneté d’une entreprise ne justifie donc pas, à elle seule, de la priver de cet outil dès lors qu’elle continue de satisfaire aux autres critères du dispositif. Supprimer cette limite permettra d’accompagner les entreprises innovantes tout au long de leur croissance et de renforcer l’attractivité de la France. Les autres conditions d’éligibilité prévues à l’article 163 bis G du code général des impôts restent inchangées, notamment celles relatives à la détention du capital, à l’activité de la société et à sa capitalisation boursière.