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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-876 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Louis VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complétée par les mots : « , ni des dotations aux amortissements des immobilisations corporelles, ni des loyers afférents aux biens corporels pris en crédit-bail ou en location, affectés à l’industrialisation de produits résultant des opérations de recherche et développement retenues pour l’application du présent article ».
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à exclure du calcul du ratio de dépenses de recherche qui conditionne le statut de jeune entreprise innovante (JEI) les charges liées aux équipements de production et d’industrialisation.
Le statut de JEI est réservé aux entreprises dont les dépenses de recherche représentent au moins 20 % des charges fiscalement déductibles de l’exercice. Ce ratio pénalise structurellement les jeunes entreprises industrielles et de la deeptech lorsqu’elles engagent leurs premiers investissements de production. Les dotations aux amortissements et les loyers correspondants augmentent mécaniquement le dénominateur du ratio, alors même que leur effort de recherche ne diminue pas. Ces entreprises perdent alors brutalement le bénéfice du statut, et notamment l’exonération de cotisations sociales sur leurs personnels de recherche, au moment même où leurs besoins de financement sont les plus élevés.
Prenons une entreprise qui engage 2,5 millions d’euros de dépenses de recherche pour 7,5 millions d’euros d’autres charges : son ratio est de 25 %. Si elle se dote d’une ligne pilote de 15 millions d’euros amortie sur cinq ans, ses charges augmentent de 3 millions d’euros par an et son ratio tombe à 19,2 %. Elle perd alors le statut de JEI, bien que son effort de recherche reste strictement identique.
Cette situation contredit directement les objectifs de réindustrialisation et de souveraineté technologique : le cadre fiscal pénalise l’industrialisation d’innovations que l’État soutient par ailleurs.
Le législateur a déjà admis que certaines charges puissent être neutralisées dans le calcul de ce ratio, en excluant celles engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes. Le présent amendement prolonge cette logique. Il exclut du calcul les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles affectées à la production industrielle ou à l’industrialisation de produits issus des travaux de recherche et de développement de l’entreprise. Afin que le dispositif reste neutre quel que soit le mode de financement choisi, il vise également les loyers des biens pris en crédit-bail ou en location : les jeunes entreprises, faiblement dotées en fonds propres, y recourent fréquemment pour financer leurs équipements.
En 2025, la France comptait 2 830 jeunes entreprises de la deeptech, dont 47 % de start-up industrielles. Elles réalisaient 5,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires, représentaient 50 000 emplois directs et exploitaient plus de 200 sites industriels.
Cette mesure ne crée aucun nouvel avantage. Elle garantit que le statut de JEI continue de bénéficier aux entreprises dont l’effort de recherche est réel et constant, quel que soit leur stade d’industrialisation.