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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-877 17 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HOUSSEAU ARTICLE 42 |
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I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, treizième ligne
Remplacer le montant :
2 482 620 000
par les mots :
Non plafonnée
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
III – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement des recettes affectées aux agences de l’eau, afin de leur permettre de disposer de l’intégralité des redevances acquittées par les usagers pour financer leurs missions de préservation de la ressource, de protection des milieux aquatiques et d’adaptation au changement climatique.
Depuis leur création, les agences de l’eau reposent sur un principe essentiel : les contributions prélevées au titre de l’utilisation ou de la pollution de la ressource doivent être réinvesties dans sa protection et sa gestion durable. Or, le mécanisme dit du « plafond mordant » remet en cause cette logique en prévoyant que les recettes perçues au-delà d’un seuil fixé par la loi de finances soient reversées au budget général de l’État, plutôt que mobilisées au bénéfice des territoires.
Pour 2027, le projet de loi de finances prévoit un plafond de recettes de 2 482,62 millions d’euros, alors que le produit prévisionnel des redevances s’élèverait à 2 535,22 millions d’euros. Ce sont ainsi près de 53 millions d’euros qui pourraient être soustraits aux capacités d’intervention des agences de l’eau, alors même que les besoins de financement ne cessent de croître.
Cette situation apparaît d’autant plus paradoxale que, dans le cadre des douzièmes programmes d’intervention couvrant la période 2025-2030, les comités de bassin ont consenti à une augmentation des redevances afin de répondre aux besoins d’investissement identifiés localement. Le maintien du plafonnement conduit ainsi à limiter les effets de décisions prises par les acteurs territoriaux eux-mêmes, au risque de fragiliser la confiance des usagers et des collectivités dans le système de financement de la politique de l’eau.
Les conséquences de cette limitation des ressources sont particulièrement préoccupantes dans un contexte marqué par la multiplication des épisodes de sécheresse, l’intensification des risques d’inondation, la dégradation de la qualité de l’eau et les tensions croissantes sur l’approvisionnement en eau potable. Les collectivités doivent notamment engager des investissements considérables pour moderniser leurs réseaux, réduire les pertes d’eau, protéger les captages, améliorer l’assainissement et sécuriser l’accès à la ressource.
La situation du bassin Adour-Garonne illustre concrètement l’ampleur de ces défis. L’agence de l’eau accompagne des territoires particulièrement exposés aux conséquences du changement climatique, où les besoins de stockage et de sécurisation de l’alimentation en eau potable sont considérables
À ces besoins s’ajoutent les nouvelles responsabilités confiées aux agences de l’eau, notamment en matière de protection des captages et d’accompagnement des transformations agricoles. Ces établissements sont appelés à soutenir davantage de projets de prévention des pollutions, d’économies d’eau et de développement d’infrastructures adaptées aux contraintes climatiques.
Le plafonnement des recettes apparaît dès lors contradictoire avec les ambitions affichées par les pouvoirs publics, notamment dans le cadre du Plan Eau présenté en 2023. Il conduit à priver les agences d’une partie des ressources qui leur sont destinées, tout en leur demandant d’accompagner un nombre croissant de projets et de répondre à des exigences environnementales toujours plus importantes.
La suppression de ce mécanisme ne suppose pourtant ni la création d’un nouvel impôt ni une augmentation supplémentaire des prélèvements supportés par les usagers. Elle permettrait simplement de garantir que les recettes déjà collectées au titre de la politique de l’eau soient effectivement consacrées à son financement.
Enfin, dans un contexte de fortes contraintes pesant sur les finances publiques, cette mesure répond également à un impératif de bonne gestion. Les investissements réalisés aujourd’hui pour préserver la qualité de l’eau, anticiper les pénuries et renforcer la résilience des territoires permettent de limiter les coûts économiques, sanitaires et environnementaux qui résulteraient, demain, de l’inaction.
En conséquence, le présent amendement propose de mettre fin au plafonnement des recettes des agences de l’eau, afin de préserver leur capacité d’intervention, de respecter les engagements pris dans le cadre de la gouvernance des bassins et de garantir que les contributions acquittées par les usagers bénéficient pleinement à la politique de l’eau.
Cet amendement a été préparé avec l’Agence de l’eau Adour Garonne.