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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-878

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme HOUSSEAU


ARTICLE 13


I. – Après l’alinéa 43

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 5° Matériels et équipements agricoles affectés directement à l’activité de production agricole ;

« 6° Installations et équipements destinés à la sécurisation de l’approvisionnement en eau et à l’irrigation des cultures, lorsque leur acquisition ou leur construction est autorisée par la réglementation en vigueur ;

« 7° Installations et équipements destinés à la protection des cultures, des élevages et des bâtiments dans le cadre de la lutte contre les aléas climatiques et sanitaires. »

II. – Alinéa 44

Remplacer la référence :

4° 

par la référence :

5° 

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant d’un régime réel d’imposition, les déductions exceptionnelles pratiquées en application de l’article 39 decies I du code général des impôts sont prises en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations et contributions sociales définie aux articles L. 136-3 et L. 136-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime.

Ces déductions viennent en diminution de ladite assiette et ne font l’objet d’aucune réintégration pour le calcul des cotisations et contributions sociales.

Elles sont prises en compte au titre de l’année au cours de laquelle elles sont pratiquées, pour le calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des années suivantes, conformément aux modalités de détermination de l’assiette prévues à l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime.

IV. –... – Pour compenser la perte de recettes résultant du III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de suramortissement de 40 % prévu à l’article 13 du projet de loi de finances pour 2027, en élargissant son champ aux matériels et équipements directement affectés à la production agricole, équipements nécessaires à l’accès à l’eau et à l’irrigation ainsi que ceux destinés à la protection des exploitations contre les aléas climatiques et sanitaires, tout en permettant la prise en compte de cette déduction exceptionnelle dans le calcul des cotisations sociales des exploitants agricoles.

Les exploitations agricoles, confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses de nature à fragiliser leur équilibre économique, ne peuvent plus se contenter d’une politique de gestion des risques reposant uniquement sur l’indemnisation des pertes. Elle doit aussi permettre aux exploitants d’anticiper et d’investir pour protéger leur capacité de production.

Les exploitants agricoles doivent donc être accompagnés dans la restructuration de leur activité et donc des équipements et installations qui y concourent. Ce soutien est essentiel car le coût d’investissement est difficilement supportable pour de nombreuses exploitations.

Le présent amendement propose donc d’intégrer, dans ce nouveau dispositif de déduction exceptionnelle, les matériels et équipements directement affectés à la production agricole, les équipements nécessaires à l’accès à l’eau et à l’irrigation ainsi que ceux destinés à la protection des exploitations contre les aléas climatiques et sanitaires.

Par ailleurs, l’amendement entend renforcer l’efficacité économique de cette mesure en permettant aux exploitants agricoles de tenir compte de la déduction exceptionnelle dans la détermination des revenus professionnels servant au calcul de leurs cotisations sociales.

En effet, si le suramortissement permet de diminuer le résultat imposable de l’exploitation, son efficacité serait limitée si cette déduction devait être neutralisée pour le calcul des cotisations sociales agricoles. Il apparaît donc nécessaire de garantir que l’avantage fiscal puisse également produire ses effets sur l’assiette sociale, notamment au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle la déduction a été pratiquée.

Cette mesure permettrait ainsi de soutenir plus efficacement la trésorerie des exploitations qui réalisent des investissements importants, en allégeant à la fois leur charge fiscale et, selon les modalités de calcul applicables, leurs cotisations sociales.

Il s’agit, enfin, de privilégier une politique agricole fondée sur l’anticipation et l’investissement plutôt que sur la seule indemnisation des dommages, afin de préserver durablement les capacités de production et la souveraineté alimentaire de notre pays.