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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-879 17 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HOUSSEAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux deuxièmes alinéas des I des articles 75-0 D et 208 octies du code général des impôts, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
II. – Le présent article s’applique à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés dus au titre des années 2027 à 2029.
Objet
Les indemnisations d’abattage sanitaire sont défiscalisées en cas de reconstitution du cheptel dans un délai de deux ans.
Cette condition est légitime mais elle se heurte à la réalité d’une reconstitution de cheptel après un abattage sanitaire. En effet, cette reconstitution suppose de respecter des délais sanitaires, biologiques et techniques et de retrouver des conditions économiques compatibles avec l’investissement. Ainsi, un délai de deux ans pour effectuer cet investissement, dans les règles sanitaires et en respectant la logique économique, est trop court.
Le présent amendement propose donc de porter ce délai à trois ans. Cela permettrait aux exploitants de retrouver une capacité productive viable et d’éviter de reconstituer leurs troupeaux dans l’urgence ou dans des conditions économiques défavorables.