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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-880 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HOUSSEAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2027, les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ne s’appliquent pas aux opérations dont l’acquéreur ou le preneur est un assujetti qui réalise exclusivement des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ne lui ouvrant pas droit à déduction ou qui bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée.
II. – Les données relatives aux opérations mentionnées au I sont transmises à l’administration par l’assujetti qui les réalise, par l’intermédiaire de la plateforme agréée qu’il a choisie, dans les conditions applicables aux opérations réalisées au profit d’une personne assujettie qui n’est pas établie en France.
Objet
Le présent amendement vise à simplifier les obligations de facturation électronique applicables aux professionnels qui ne collectent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment les petits entrepreneurs indépendants, les artisans bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA ainsi que les bailleurs exerçant une activité exonérée.
Depuis le 1er septembre 2026, ces professionnels sont tenus de pouvoir recevoir leurs factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, alors même qu’ils ne collectent pas la TVA et ne peuvent, à ce titre, exercer de droit à déduction sur leurs achats.
Cette obligation apparaît disproportionnée au regard de leur situation fiscale. Elle contraint en effet de nombreux professionnels, dont certains disposent de moyens administratifs et financiers limités, à recourir à des plateformes privées, susceptibles d’engendrer des frais d’abonnement ou de gestion, pour la seule réception de leurs factures.
Afin de remédier à cette situation, le présent amendement propose d’exclure les opérations concernées de l’obligation de réception des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Cette mesure ne remettrait toutefois pas en cause les objectifs de transparence et de lutte contre la fraude fiscale poursuivis par la réforme. Les fournisseurs demeureraient tenus de transmettre à l’administration fiscale les principales informations relatives aux opérations réalisées, notamment l’identification des parties, le numéro et la date de la facture, ainsi que les montants hors taxes et de TVA ventilés par taux, selon un dispositif comparable à celui applicable aux opérations effectuées avec des assujettis non établis en France.
Cette évolution s’inscrit par ailleurs dans le cadre fixé par la directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025, qui laisse aux États membres une marge d’appréciation quant au périmètre des obligations de facturation électronique applicables aux opérations intérieures.
Le présent amendement entend ainsi concilier les impératifs de contrôle fiscal avec la nécessaire simplification des démarches administratives des petites structures, en évitant de leur imposer des charges supplémentaires sans bénéfice fiscal direct.