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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-882 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HOUSSEAU ARTICLE 7 |
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I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 2 n’est pas applicable aux amortissements afférents aux locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés acquis avant le 1er janvier 2027, lorsque l’activité de location directe ou indirecte de ces locaux n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155. » ;
II. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des a et b du présent 3 ne sont pas applicables aux amortissements afférents aux locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés acquis avant le 1er janvier 2027, lorsque l’activité de location directe ou indirecte de ces locaux n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155. Ces amortissements demeurent soumis aux règles de déduction et de report prévues au premier alinéa du présent 3, y compris lorsqu’ils sont comptabilisés au titre d’exercices clos à compter du 1er janvier 2027. » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à préserver le régime fiscal applicable aux investissements réalisés en location meublée non professionnelle (LMNP) avant le 1er janvier 2027, en instaurant une clause dite « du grand-père ».
L’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit une réforme du régime d’amortissement applicable aux locations meublées non professionnelles. Il introduit notamment un plafonnement de la déduction annuelle des amortissements à 2,5 % de la valeur d’origine du bien, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Ces plafonds sont abaissés respectivement à 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme.
Par ailleurs, le dispositif remet en cause les règles de report des amortissements non déduits. Il limite ainsi au 31 décembre 2036 la possibilité d’imputer les amortissements constitués avant 2027, dans la limite de la moitié du résultat imposable, et supprime la possibilité de reporter les amortissements non déduits au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2027.
Si une évolution du régime fiscal de la location meublée peut être envisagée pour les investissements futurs, son application aux investissements déjà réalisés soulève une difficulté majeure en matière de stabilité et de prévisibilité fiscales.
En effet, les contribuables ayant investi dans un logement destiné à la location meublée non professionnelle ont pris leurs décisions d’acquisition, défini leur plan de financement et, dans de nombreux cas, contracté des emprunts de longue durée en tenant compte du cadre fiscal alors applicable. Les possibilités de déduction et de report des amortissements constituent un élément important de l’équilibre économique de ces investissements.
Modifier ces règles en cours d’investissement reviendrait à remettre en cause les conditions économiques dans lesquelles les propriétaires se sont engagés, alors même qu’ils ne disposent pas nécessairement de la possibilité d’adapter leurs engagements financiers.
Le présent amendement propose donc de distinguer les investissements existants des investissements futurs.
À cette fin, il prévoit que les logements acquis avant le 1er janvier 2027 demeurent soumis aux règles antérieures en matière de déduction et de report des amortissements, y compris pour les amortissements comptabilisés après cette date.
Cette protection concerne tant les amortissements déjà constitués et non encore déduits que les amortissements futurs afférents aux biens acquis avant le 1er janvier 2027. Elle garantit ainsi le maintien des possibilités de report sans limitation à l’année 2036 et sans application du nouveau plafonnement à 50 % du résultat imposable, dans le respect des autres conditions de déduction prévues par le droit en vigueur.
En revanche, les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2027 demeurent pleinement soumis aux nouvelles dispositions prévues par l’article 7.
Il s’agit ainsi de permettre l’évolution du régime fiscal de la location meublée non professionnelle sans remettre en cause les investissements déjà engagés, dans un objectif de sécurité juridique, de stabilité fiscale et de préservation de la confiance des investisseurs.