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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-883 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HOUSSEAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et produits du vapotage » ;
2° L’article L. 300-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et des tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des produits du vapotage » ;
b) Au 2° , les mots : « ou des tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs ou des produits du vapotage » ;
3° L’article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les liquides des produits du vapotage mentionnés à l’article L. 315-2. »
4° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre... ainsi rédigé :
« Chapitre...
« Produits du vapotage
« Section 1
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315-1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par le titre Ier du livre Ier, par la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par la présente section.
« Art. L. 315-2. – Sont soumis à l’accise les liquides destinés à être inhalés après avoir été chauffés qui sont présents dans les produits du vapotage, qu’ils contiennent ou non de la nicotine.
« Pour l’application du présent chapitre, sont considérés comme produits du vapotage les liquides destinés à être inhalés après avoir été chauffés qui sont présents dans les produits du vapotage.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315-3. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par le titre II du livre Ier et par la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315-4. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par le titre III du livre Ier, par la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par la présente section.
« Sous-section 1
« Règles de calcul
« Art. L. 315-5. – L’unité de taxation de l’accise est le volume de liquide contenu dans le produit du vapotage, exprimé en millilitres.
« Sous-section 2
« Tarif
« Art. L. 315-6. – Le tarif de l’accise est fixé à 0 euro par millilitre de liquide présent dans un produit du vapotage.
« Ce tarif s’applique à partir du 1er janvier 2027.
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315-7. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par le titre IV du livre Ier et par la section 4 du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 315-8. – En cas de changement du tarif de l’accise, les produits du vapotage détenus par les redevables à des fins commerciales à la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif sont soumis au tarif applicable à compter de cette date.
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315-9. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par le titre V du livre Ier et par la section 5 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315-10. – Les règles relatives à la constatation de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les titres VI et VII du livre Ier et par la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315-11. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par le titre VII du livre Ier et par la section 7 du chapitre Ier du présent titre
« Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315-12. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les liquides à vapoter sont déterminées, par dérogation au titre VIII du livre Ier, par la présente section.
« Art. L. 315-13. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180 1, régie par le livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
II – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre V, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Régime économique
« Art. L. 3513-18-1. – Sont soumis à la présente section les produits du vapotage au sens de l’article L. 3513-1 du présent code.
« La présente section n’est pas applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. L. 3513-18-2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513-18-1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512-14-3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512-2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, disposant de moyens humains et matériels propres à collecter l’accise, exploités par des personnes physiques ou morales qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512-10.
« Art. L. 3513-18-3. – La vente à distance et l’acquisition à distance par un consommateur des produits du vapotage mentionnés à l’article L. 3513-18-1 ne peuvent être réalisées que par des personnes physiques ou morales titulaires d’une licence délivrée par l’administration.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de délivrance de la licence ainsi que les obligations applicables à ses titulaires. »
2° Le chapitre V du même titre Ier du livre V est ainsi modifié :
a) L’article L. 3515-2-1 est ainsi modifié :
– aux premier et deuxième alinéas, après la référence : « L. 3512-25 », sont insérés les mots : « , à la section 2 bis du chapitre III » ;
– après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions aux articles L. 3513-18-2 et L. 3513-18-3 peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 3515-2 dans les conditions prévues par ce même article. » ;
b) La sous-section 2 de la section 2 est ainsi modifiée :
– À la fin du second alinéa de l’article L. 3515-6-1, le mot : « tabacs » est remplacé par le mot : « produits » ;
– Après le même article L. 3515-6-1, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Tabacs manufacturés » ;
– Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Produits du vapotage
« Art. L. 3515-6-14. – Sans préjudice des autres peines applicables, la méconnaissance de l’article L. 3513-18-2, et de la section 2 bis du chapitre III du présent titre peut donner lieu :
« 1° Pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 3513-18-2, à l’interdiction d’y commercialiser au détail les produits mentionnés à l’article L. 3513-18-1 ;
« 2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article L. 3513-18-2, à la suspension ou au retrait de l’agrément qui y est prévu.
« 3° Pour les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 3513-18-3, à la suspension ou au retrait de l’agrément qui y est prévu. »
III. – A – Le 4° du I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Les agréments et licences prévus aux articles L. 3513-18-2 et L. 3513-18-3 peuvent être sollicités auprès de l’administration et délivrés avant le 1er juillet 2027.
B. – À compter du 1er juillet 2027 :
1° La commercialisation des produits mentionnés à l’article L. 3513-18-1 est subordonnée à la détention des agréments et licences prévus aux articles L. 3513-18-2 et L. 3513-18-3 ;
2° Les dispositions relatives aux contrôles et aux sanctions prévues au II deviennent applicables.
Objet
Le présent amendement vise à encadrer la commercialisation des produits du vapotage en instaurant un régime d’agrément obligatoire pour les établissements autorisés à les distribuer, conformément au dispositif initialement proposé par le Gouvernement à l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026.
Actuellement, contrairement aux produits du tabac, la commercialisation des produits du vapotage n’est soumise à aucune autorisation préalable. Ces produits peuvent ainsi être vendus aussi bien par les buralistes et les commerces spécialisés que par des épiceries ou d’autres établissements commerciaux, sans qu’un cadre commun permette de garantir un contrôle homogène des conditions de distribution.
Cette situation soulève des difficultés particulières en matière de santé publique, notamment concernant le respect de l’interdiction de vente aux mineurs. En l’absence d’un dispositif d’autorisation, les autorités disposent de moyens limités pour encadrer l’implantation des points de vente et sanctionner durablement les établissements qui ne respectent pas leurs obligations réglementaires.
L’instauration d’un agrément permettrait de réserver la commercialisation des produits du vapotage aux débitants de tabac et aux commerces spécialisés, soumis à des obligations communes et à des contrôles renforcés. Elle permettrait également de réglementer l’implantation de ces établissements, notamment à proximité des établissements scolaires, à l’image des dispositions applicables aux débits de tabac.
Ce dispositif contribuerait ainsi à mieux identifier les professionnels autorisés à commercialiser ces produits, à renforcer leur traçabilité et à lutter contre les circuits de distribution insuffisamment contrôlés. En cas de manquement aux obligations réglementaires, notamment à l’interdiction de vente aux mineurs, les établissements concernés pourraient faire l’objet de sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension ou au retrait de leur agrément.
Un tel encadrement apparaît d’autant plus nécessaire que les produits du vapotage présentent des risques pour la santé, particulièrement chez les jeunes, et que ceux contenant de la nicotine peuvent entraîner une dépendance.
Par ailleurs, l’amendement prévoit de conditionner la vente à distance de ces produits à la détention d’une licence, afin de mieux contrôler leur distribution et de limiter les possibilités de contournement de l’interdiction de vente aux mineurs.
Enfin, dans la perspective de la révision de la directive européenne relative aux accises sur le tabac, qui pourrait conduire à intégrer les produits du vapotage dans son champ d’application, l’amendement prévoit
Cet amendement a été préparé avec la Fédération des Buralistes du Tarn.