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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-886 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HOUSSEAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé ;
2° Les deuxième à dernier alinéas de l'article 4 sont supprimés.
II. – Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2027.
III. – L'acompte versé en 2026 en application de l'article 4 de la même loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'impute sur le montant de la taxe due au titre de l'année 2027. Lorsque le montant de cet acompte est supérieur au montant de la taxe sur laquelle il s'impute, l'excédent est restitué.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), dite « SurTaSCom », applicable aux établissements disposant d’une surface de vente supérieure à 2 500 m², ainsi que le dispositif d’acompte qui lui est associé.
Instaurée par la loi de finances rectificative pour 2014, cette majoration avait notamment pour objectif de tenir compte des avantages dont pouvait bénéficier la grande distribution au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Or, ce dispositif a été supprimé au 1er janvier 2019 et remplacé par un mécanisme pérenne d’allègement des cotisations patronales. Plus de dix ans après sa création, il apparaît donc légitime de réexaminer la pertinence de cette majoration au regard de l’évolution du cadre fiscal et économique.
Cette réflexion s’inscrit également dans un souci de cohérence de notre fiscalité. Depuis 2011, le produit de la TaSCom bénéficie aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, conformément à l’article 77 de la loi de finances pour 2010. Le Conseil d’État a d’ailleurs reconnu son caractère d’impôt local dans un avis du 2 juin 2017.
Toutefois, contrairement à la taxe principale, le produit de la majoration de 50 % est intégralement versé au budget général de l’État. Cette différence d’affectation entre deux prélèvements reposant sur une même assiette fiscale mérite d’être interrogée, notamment au regard des objectifs poursuivis lors de leur création.
Par ailleurs, le commerce physique connaît depuis plusieurs années des transformations structurelles importantes, liées notamment à l’évolution des habitudes de consommation, au développement du commerce en ligne et à l’adaptation des modèles de distribution. Ces mutations concernent aussi bien les grandes surfaces commerciales que les territoires dans lesquels elles sont implantées.
Dans ce contexte, il convient de veiller à ce que notre fiscalité demeure adaptée aux réalités économiques, tout en préservant les ressources publiques et en garantissant une contribution équilibrée des différents acteurs économiques.
Or, la SurTaSCom constitue une imposition supplémentaire reposant sur la superficie des établissements, indépendamment de leur situation économique ou de leur rentabilité. Si la surface commerciale demeure un critère pertinent pour certaines impositions, le maintien d’une majoration spécifique de 50 % appelle aujourd’hui une réévaluation de sa justification.
Cette question se pose également au regard de l’évolution des différentes formes de commerce. Les établissements physiques et les acteurs de la vente en ligne ne sont pas soumis aux mêmes modalités d’imposition, compte tenu de leurs caractéristiques respectives. Sans remettre en cause ces différences de modèles économiques, il importe de rechercher une fiscalité qui ne crée pas de déséquilibres injustifiés entre les différents circuits de distribution.
De même, si la maîtrise de l’artificialisation des sols constitue un objectif essentiel des politiques publiques, celui-ci repose désormais sur des dispositions spécifiques du droit de l’urbanisme commercial, destinées à encadrer les nouvelles implantations. La SurTaSCom, qui s’applique principalement à des surfaces commerciales existantes, ne constitue pas nécessairement l’instrument le plus adapté pour répondre à cet objectif.
Ainsi, la suppression de cette majoration s’inscrit dans une démarche de simplification et de rationalisation de notre fiscalité, sans remettre en cause la TaSCom elle-même ni les ressources que celle-ci procure aux collectivités territoriales.
Enfin, afin de garantir une transition entre les deux régimes fiscaux, le présent amendement prévoit que les acomptes acquittés en 2026 puissent être imputés sur la taxe due au titre de 2027, avec restitution des éventuels excédents.
Tel est l’objet du présent amendement.