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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-889 17 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEMOYNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du 2 bis de l’article 200, après le mot : « accessibilité » sont insérés les mots : « et de réhabilitation énergétique » ;
2° Au dernier alinéa du 2° du f de 1 de l’article 238 bis, après le mot : « accessibilité » sont insérés les mots : « et de réhabilitation énergétique ».
II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 143-2-1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également conclure des conventions en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation énergétique d’immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les dons versés à la Fondation du patrimoine ou à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministère du Budget pour financer des travaux de restauration, de conservation et de mise en accessibilité de monuments historiques privés ouverts au public ouvrent droit à une réduction d’impôts au titre du mécénat.
Les travaux de réhabilitation et d’amélioration énergétique ne sont à ce jour pas éligibles à ce dispositif.
Or, les monuments historiques peuvent néanmoins présenter des performances énergétiques peu adaptées à l’accélération du changement climatique, pouvant avoir un impact direct sur la bonne conservation du monument et son attractivité touristique.
Ces travaux nécessitent des investissements lourds, dont la rentabilité se mesure à l’échelle de plusieurs décennies car il n’est pas possible de recourir aux solutions standardisées, telles que le remplacement des portes et fenêtres anciennes par des menuiseries en PVC (qui sont, elles, subventionnées), car cela est incompatible avec la protection patrimoniale de ces édifices. Le Gouvernement se préoccupe d’ailleurs de ce sujet et encadre ce type de réhabilitation en diffusant le Guide de réhabilitation énergétique du Bâti d’intérêt patrimonial, publié par le ministère de la Culture et le ministère de la Ville et du Logement en juillet 2026.
En encourageant fiscalement la réhabilitation énergétique dans les monuments historiques, cette proposition d’amendement vise à concilier préservation du patrimoine et transition écologique en permettant aux propriétaires de se tourner vers une consommation plus respectueuse de l’environnement tout en assurant la soutenabilité financière de ces travaux, et donc la pérennité de ces édifices patrimoniaux.