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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-895

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mmes Carine LEROY et DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK et HOCHART, Mme GOY-CHAVENT, M. GILETTI, Mme BOUQUIN, MM. LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI, Mme JOSSERAND, M. DUROX et Mme FRONTONI


ARTICLE 9


I. – Alinéa 18

Remplacer le taux :

40 %

par le taux :

60 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement porte de 40 % à 60 % la déduction fiscale supplémentaire accordée aux moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire pour les équipements industriels éligibles au nouveau suramortissement.

Moderniser une usine exige de mobiliser des capitaux importants, alors que les gains de productivité se réalisent progressivement. Le coût initial peut conduire une entreprise à différer le remplacement de ses équipements. Ce retard fragilise sa compétitivité et peut limiter sa capacité à répondre à de nouvelles commandes.

En renforçant la déduction du bénéfice imposable, cet amendement réduit le coût net des investissements éligibles. Car renforcer notre industrie suppose de laisser aux entreprises davantage de moyens pour produire en France. Les moyennes entreprises et les ETI doivent pouvoir renouveler leurs équipements pour rester compétitives et préserver l’emploi industriel.