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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-9

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5


I. – Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par dix-huit alinéas ainsi rédigés :

a) Le I est ainsi modifié :

– après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° De la transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l’apport ou des parts ou droits mentionnés au 3° du présent article, lorsque les titres apportés ont, préalablement à cette transmission, fait l’objet de l’un des événements mentionnés à la première phrase du premier alinéa du 2° , indépendamment du délai dans lequel il intervient.

« Si les titres apportés ont, à la date de l’un des évènements mentionnés à la même première phrase, une valeur inférieure à leur valeur à la date de l’apport, à condition que cet événement soit intervenu dans un délai, décompté de date à date, supérieur à trois ans à compter de l’apport des titres, la moins-value ainsi constatée est déduite du montant de la plus-value en report. » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le report d’imposition a pris fin en application du 5° , l’imposition due est immédiatement établie. Elle est acquittée au plus tard à l’expiration du délai prévu à l’article 641. »

b) Le II est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° ou 3° » et, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : « et lorsque les titres apportés n’ont, préalablement à cette transmission, fait l’objet d’aucun des événements mentionnés à la première phrase du premier alinéa du 2° du I, » ;

– à la première phrase du 1° , après le mot : « cession, », sont insérés les mots : « de rachat, » et le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;

– la seconde phrase du même 1° est supprimée ;

– le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Ou en cas de survenance, dans le délai mentionné au 1° , de l’un des événements affectant les titres apportés et mentionné à la première phrase du premier alinéa du 2° du I. » ;

– avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si les titres transmis ont, à la date de l’un des événements mentionnés au 2° , une valeur inférieure à leur valeur à la date de l’apport, la moins-value ainsi constatée est déduite du montant de la plus-value en report. » ;

c) Le V est ainsi modifié :

– la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ;

– les mots : « et aux » sont remplacés par les mots : « , au II et » ;

– les mots : « cédés à titre onéreux » sont remplacés par le mot : « transmis ».

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 9

Après la mention :

3° 

insérer les mots :

ou au 5° 

IV. – Alinéa 11

Après le mot :

gratuit

insérer les mots :

, prévue au 5° du I de l’article 150-0 B ter,

V. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux 1° ou 3° du I

par les mots :

survenance de l’un des événements mentionnés au 5° du I, au II

VI. – Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I s’applique aux donations ou dons manuels réalisés à compter du 1er octobre 2026 et aux décès intervenus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Si les objectifs portés par l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 – recentrer le régime de l’article 150-0 B ter du CGI sur ses finalités initiales et limiter les possibilités de détournement à des fins d’évitement de l’impôt – doivent être soutenus, le présent amendement vise à corriger plusieurs effets de bord de la rédaction initiale du Gouvernement.

En premier lieu, il paraît nécessaire d’apprécier différemment les situations dans lesquelles se trouve le contribuable bénéficiaire d’un report d’imposition au titre de l’article 150-0 B ter selon qu’il s’agisse d’un schéma d’apport-cession ou un schéma « d’apport-transmission » (soit en l’absence de cession).

Dans sa rédaction initiale, l’article 5 prévoit une expiration du report d’imposition au moment de la transmission en cas d’apport, que ce dernier ait été suivi ou non d’une cession. Il traite donc indifféremment les contribuables, qu’ils disposent ou non des liquidités issues de la réalisation de la plus-value. Si cette égalité de traitement est juridiquement entendable – dans les deux situations, la plus-value a été réalisée, constatée et placée en report – elle n’est pas équivalente sur le plan économique : lorsqu’aucun évènement de liquidité affectant les titres apportés n’est intervenu entre l’apport et la transmission (donation ou succession), le contribuable pourrait se trouver en difficulté pour le règlement de l’impôt sur la plus-value dont le report expire.

Pour cette raison, le présent amendement propose de limiter l’application de l’article 5 aux transmissions consécutives à un évènement de liquidité affectant les titres apportés. Ne seraient ainsi imposées que les plus-values économiquement réalisées, par une cession des titres apportés.

En deuxième lieu, le présent amendement entend prendre en compte des observations formulées lors des auditions menées par le rapporteur général et ainsi tenir compte, dans la détermination de l’impôt dû lorsqu’il est mis fin au report d’imposition, de la dépréciation éventuelle des titres apportés par le contribuable, entre le moment de l’opération d’apport et la cession de ces titres. Si les titres transmis ont, à la date de l’évènement de liquidité les affectant, une valeur inférieure à leur valeur à la date de l’apport, la moins-value constatée est déduite du montant de la plus-value en report.

En troisième lieu, cet amendement modifie les conditions d’entrée en vigueur de l’article 5 en limitant la petite rétroactivité fiscale aux donations ou dons manuels réalisés après le 1er octobre 2026, afin de prévenir les comportements contraires aux objectifs de l’article. Les transmissions par décès ne présentant pas de caractère opportuniste, le présent article ne s’appliquerait qu’aux successions intervenues à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2027.