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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-904 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE et MM. DAUBET et WATTEBLED ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent II, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année précédente.
« Pour les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1 , les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours. Les communes nouvelles mentionnées au même article L. 2113-1 sont subrogées dans les droits des communes auxquelles elles se substituent pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1. »
II. – A. – Le I s’applique aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée versées à compter du 1er janvier 2028.
B. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qui, au 31 décembre 2027, relevaient du premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les dépenses réelles d’investissement afférentes à l’année 2026 sont prises en considération pour la détermination des attributions du fonds par tiers, au titre des années 2028, 2029 et 2030.
C. – Par dérogation au premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les communautés de communes existant au 31 décembre 2027 continuent de bénéficier d’attributions calculées sur les dépenses réelles d’investissement afférentes à l’exercice en cours.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) coexistent aujourd’hui :
un régime de droit commun, dans lequel les attributions sont versées en N+2 ; un régime dérogatoire de versement en N+1, réservé aux collectivités et établissements publics qui ont conventionné avec l’État au titre du plan de relance de 2009 et 2010 ; un régime de versement l’année même de la dépense (N), applicable aux communes nouvelles
Figés depuis plus de quinze ans, ces régimes créent une inégalité de traitement entre collectivités : pour une même dépense d’investissement, la compensation intervient dans des délais différents selon le régime dont relève la collectivité, sans lien avec sa situation ni avec son effort d’investissement.
Le présent amendement propose donc d’harmoniser le versement du FCTVA en N+1 pour l’ensemble des bénéficiaires. Pour la majorité des collectivités, qui relèvent du droit commun, le décalage de trésorerie serait ainsi réduit d’un an. Seules les communes nouvelles conserveraient un versement l’année de la dépense, afin de continuer à encourager les regroupements communaux.
Afin de garantir la neutralité de la réforme pour les collectivités, l’amendement prévoit que les dépenses de l’année 2026 des collectivités relevant du droit commun seront compensées par tiers entre 2028 et 2030, et que les communautés de communes et d’agglomération existantes conserveront leur régime actuel.