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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-909

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. PELLEVAT


ARTICLE 7


Alinéas 7 à 24

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 7 intervient dans un cadre fiscal déjà profondément remanié : modification du micro-BIC en loi de finances pour 2024, nouvelle réforme par la loi Le Meur du 19 novembre 2024, réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value en loi de finances pour 2025, puis publication de la doctrine fiscale au BOFiP en août 2026. Une nouvelle modification du régime LMNP, alors même que les effets de ces réformes successives ne sont pas encore pleinement évalués, renforcerait l’instabilité et l’illisibilité du cadre applicable aux propriétaires.

Le présent amendement propose de supprimer les seules dispositions relatives à la réforme de la LMNP. L’objectif de développement de la location longue durée ne saurait reposer sur l’affaiblissement du meublé : rien ne garantit qu’un bien retiré du marché touristique ou meublé sera pour autant remis en location nue. Le propriétaire peut le conserver, l’occuper, le vendre ou cesser de le louer.

Le dispositif réduirait par ailleurs les possibilités de déduction des propriétaires et pèserait directement sur leur revenu disponible. La location meublée constitue pour de nombreux ménages un complément de revenus permettant notamment de financer des travaux, les études des enfants ou la conservation d’un bien familial.

Enfin, le traitement spécifique plus contraignant réservé aux meublés de tourisme présente un risque particulier pour les territoires touristiques, notamment de montagne, où cette offre contribue directement à la capacité d’hébergement et à l’activité locale.

Cette réforme apparaît ainsi d’autant moins opportune que la mission d’information sur les freins au développement de l’économie du tourisme recommande précisément de « stabiliser dans la durée la fiscalité » et de garantir une « visibilité pluriannuelle ».

Cet amendement a été travaillé avec l’UNPLV.