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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-910

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. PELLEVAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 433-62 du code des impositions sur les biens et services, sont insérés deux articles L. 433-62-1 et L. 433-62-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 433-62-1. – Pour les déchets réceptionnés dans une installation classée autorisée au titre du stockage de déchets non dangereux, le tarif mentionné à l’article L. 433-57 est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 433-62-2 lorsque les déchets non dangereux constituent :

« 1° Des résidus d’une opération de tri de déchets ayant fait l’objet d’une collecte séparée, au sens du vingtième alinéa de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, ayant pour objet de séparer les déchets susceptibles de faire l’objet d’une valorisation matière et répondant aux critères de performance déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement ;

« 2° Des résidus d’une opération de préparation des combustibles solides de récupération réalisée par une installation de préparation visée par l’arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant notamment de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

« Art. L. 433-62-2. – Le tarif applicable aux déchets mentionnés à l’article L. 433-62-1 exprimés en euro par tonne correspond à 50 % du tarif applicable aux déchets non dangereux en application de l’article L. 433-57 pour l’année considérée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La taxe sur les déchets mis en décharge et la taxe sur les déchets incinérés, dont les tarifs sont respectivement fixés à l’article L. 433-57 du CIBS et à l’article L. 433-86 du CIBS, visent à inciter à la valorisation matière des déchets afin de limiter leur élimination, conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets prévue à l’article L. 541-1, II, 2° du code de l’environnement et à l’article 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

La transition vers une économie circulaire repose sur des investissements publics et privés massifs en faveur du tri et du recyclage. De nombreux opérateurs ont, en ce sens, consenti des efforts financiers considérables pour développer des installations de tri de plus en plus performantes, contribuant ainsi directement aux objectifs nationaux de réduction de l’enfouissement et de valorisation des déchets.

Dans le même sens, certaines réglementations incitent à davantage de tri et nécessitent donc des investissements conséquents. C’est notamment le cas de la nouvelle réglementation européenne sur les véhicules hors d’usage (VHU) du 8 juillet 2026, qui interdit, par exemple, la mise en décharge des résidus de broyage automobile n’ayant pas fait l’objet d’un traitement préalable (article 34) et nécessite le recours au traitement post-broyage comme alternative au démantèlement de certains composants avant broyage.

Or, une fois toutes les opérations de tri réalisées, les installations de recyclage doivent gérer la fraction résiduelle constituée de déchets ultimes non valorisables en matière. Une part de cette fraction résiduelle est valorisable énergétiquement et peut être préparée sous forme de combustibles solides de récupération (CSR) dans des installations de préparation dédiées. Une autre part doit être éliminée au sein d’installations de stockage de déchets non dangereux ou d’installations d’incinération de déchets non dangereux.

La loi de finances pour 2019 a instauré un tarif réduit de TGAP (tarif H) pour les installations de valorisation énergétique performantes traitant des résidus issus d’opérations de tri. Or, aucun dispositif miroir n’existe pour les installations de stockage de déchets non dangereux recevant des résidus de tri non valorisables issus d’opérations de tri performantes ou d’opérations de préparation de combustibles solides de récupération. Cette asymétrie crée une inégalité de traitement entre les acteurs du recyclage, d’autant que la répartition géographique des installations d’incinération et de stockage est hétérogène sur le territoire national. Le principe d’égalité commande donc d’harmoniser les dispositifs fiscaux applicables aux différentes filières de traitement des résidus issus d’opérations de tri performantes.

Par ailleurs, dans un contexte de planification écologique, la valorisation énergétique des déchets non recyclables constitue un levier essentiel pour la souveraineté énergétique et la décarbonation industrielle de la France. Les combustibles solides de récupération (CSR) sont produits à partir de refus de tri issus du recyclage de déchets non dangereux. Ils constituent une énergie alternative, locale et en partie décarbonée, destinée à alimenter des cimenteries, des chaudières industrielles ou urbaines.

Les unités de préparation et de combustion de CSR contribuent directement aux objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), qui prévoit une réduction de 50 % des déchets mis en stockage, et par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), qui impose que 70 % des déchets non recyclables soient valorisés énergétiquement.

En 2023, les capacités théoriques de production de CSR en France ont atteint 2,5 millions de tonnes, avec une capacité estimée à 4,8 millions de tonnes à l’horizon 2040. L’énergie produite par 1 million de tonnes de CSR permettrait d’éviter l’importation de 1,8 million de barils de pétrole ou de 300 millions de m³ de gaz. Toutefois, le développement de cette filière stratégique est freiné par une demande insuffisante et par la baisse des soutiens aux investissements dans les installations de préparation et de combustion de CSR, notamment par l’amputation du Fonds économie circulaire de l’ADEME.

Le présent amendement vise donc à introduire deux articles L. 433-62-1 et L. 433-62-2 au code des impositions sur les biens et services afin de créer un tarif réduit de taxe sur les déchets mis en décharge (50 % du tarif applicable aux déchets non dangereux) pour les résidus de tri issus d’installations performantes ainsi que pour les résidus de préparation de CSR, réceptionnés en centres de stockage de déchets non dangereux. Ce dispositif incitatif encouragera la poursuite des investissements dans les technologies de tri avancées, soutiendra la filière CSR et la substitution de combustibles fossiles par des CSR, et garantira l’équité entre les différentes solutions de traitement des déchets ultimes.

Cet amendement a été travaillé avec FEDERREC.