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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-929

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme Laure DARCOS


ARTICLE 42


I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarantième ligne

Remplacer le montant :

10 500 000

par le montant :

15 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement de repli.

Le présent amendement propose de fixer à 15 000 000 € le plafond d’affectation de la taxe sur les spectacles vivants perçue sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique et affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).

Tel que prévu par le projet de loi de finances pour 2027, l’écrêtement de la taxe au profit du budget général de l’État revient à priver la filière théâtrale privée d’une partie des gains économiques qu’elle génère.

Il faut par ailleurs noter que, comme elle s’y était engagée, l’ASTP a réformé ses statuts et ses dispositifs de soutien dédiés à la production, à l’exploitation et à la diffusion des spectacles de théâtre privé, afin de renforcer ses actions en faveur de la diversité de la filière et d’en faciliter l’accès pour les entreprises du secteur.

Il s’agit donc de s’assurer que l’ASTP dispose des moyens financiers nécessaires à l’amplification de son action de soutien à la prise de risque et à la diffusion des spectacles dans les meilleures conditions, avec un impact renforcé sur la filière et ses acteurs, comme le permettrait, à défaut d’un déplafonnement, le relèvement significatif du plafond de la taxe qui lui est affectée.