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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-931

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme CONCONNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un XXXVI... ainsi rédigé :

« XXXVI...

« Crédit d’impôt au titre des prestations de travaux agricoles mécanisés

« Art. 244 quater K.... – I. – Les entreprises agricoles imposées d’après leur bénéfice réel à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour des prestations de travaux agricoles mécanisés réalisées pour leur compte par des entreprises de travaux agricoles.

« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt correspondent aux prestations de travaux agricoles mécanisés facturées par les entreprises de travaux agricoles et effectivement acquittées par les entreprises bénéficiaires au cours de l’année civile.

« Ces dépenses sont retenues pour leur montant hors taxes, diminué des aides publiques reçues pour leur financement.

« Les dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater K ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt prévu au présent article.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à 7,5 % du montant des dépenses éligibles mentionnées au II.

« IV. – Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 3 000 euros par entreprise et par année civile.

« V. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise bénéficiaire au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles sont acquittées.

« Le crédit d’impôt ne peut être imputé que dans la limite de l’impôt dû. La fraction qui ne peut être imputée ne donne lieu ni à restitution ni à report sur les années ou exercices ultérieurs.

« VI. – Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L, ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« VII. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, dans sa rédaction résultant du règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024.

« VIII. – Le présent article s’applique aux dépenses acquittées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Objet

Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt en faveur des exploitations agricoles recourant aux prestations des entreprises de travaux agricoles (ETA), afin de favoriser une mécanisation plus accessible, mutualisée et économiquement soutenable.

La loi de finances pour 2026 a instauré, à l’article 244 quater K du code général des impôts, un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective réalisées par l’intermédiaire des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Toutefois, les exploitants agricoles faisant appel aux entreprises de travaux agricoles ne bénéficient pas de cet avantage fiscal.

Cette différence de traitement crée un déséquilibre entre les modes d’accès à la mécanisation agricole, alors même que les ETA jouent un rôle essentiel dans la compétitivité des exploitations, la modernisation des équipements et la transition écologique.

Le recours aux prestations des ETA permet notamment de limiter les investissements individuels coûteux, d’optimiser l’utilisation des matériels agricoles et de favoriser l’accès à des équipements performants. Ces enjeux sont particulièrement importants dans les territoires ultramarins, où le morcellement foncier et les coûts d’acquisition des machines constituent des obstacles supplémentaires à la modernisation des exploitations.

Le présent amendement propose ainsi d’étendre le soutien fiscal à ces prestations, par la création d’un crédit d’impôt spécifique égal à 7,5 % des dépenses éligibles, plafonné à 3 000 euros par entreprise et par année civile, à l’image des paramètres retenus pour les CUMA.

Afin de garantir sa recevabilité financière, le crédit d’impôt est limité aux sommes venant en déduction de l’impôt dû, sans possibilité de restitution ni de report. Le dispositif est également soumis au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis agricoles. Cette mesure permettrait de soutenir la compétitivité des exploitations agricoles et de mieux reconnaître la complémentarité entre les CUMA et les ETA, tout en encourageant une utilisation plus rationnelle et durable du matériel agricole.