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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-934

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme CONCONNE


ARTICLE 35


I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce taux est porté à 16,404 % pour les dépenses des bénéficiaires du fonds situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent article baisse de cinq points, de 16,404 % à 11,404 %, le taux du fonds de compensation pour la TVA pour la plupart des dépenses d’investissement des collectivités. Seules les dépenses liées à la transition écologique et celles de voirie conservent l’ancien taux.

Le Gouvernement justifie cette baisse par le caractère « anti-péréquateur » du fonds, qui profiterait d’abord aux collectivités les plus riches. Ce raisonnement ne s’applique pas à la-dite outre-mer. Les collectivités y sont parmi les plus fragiles du pays, et l’investissement public y sert d’abord au rattrapage : écoles, équipements sportifs et culturels, bâtiments publics à reconstruire ou à renforcer contre les séismes et les cyclones. Ces dépenses ne sont pas classées parmi les dépenses « vertes » et passeraient toutes au taux réduit.

Le Gouvernement reconnaît lui-même cette fragilité : l’article 37 du présent projet de loi exonère l’ensemble des collectivités ultramarines de la nouvelle contribution à l’effort budgétaire. Il serait incohérent de les en dispenser d’un côté pour réduire de l’autre leur capacité d’investir.

Le présent amendement maintient donc le taux de 16,404 % pour les bénéficiaires du fonds situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.