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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-936 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONCONNE ARTICLE 42 |
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I. – Alinéa 2, tableau, après la quatrième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
4 bis | Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services | Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité | - | LADOM – L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, au titre du fonds de continuité territoriale | 1 478 834 000 | 50 000 000 | |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers devrait rapporter 1,48 milliard d’euros en 2027. Seuls 271 millions d’euros en sont affectés à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ; le reste revient au budget général de l’État.
Les ultramarins acquittent cette taxe à chacun de leurs déplacements vers l’Hexagone, alors que l’avion est pour eux le seul moyen de quitter leur territoire. Dans le même temps, les crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 reculent de 4 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances, et la part du fonds de continuité territoriale gérée par LADOM passe de 59,6 à 55,2 millions d’euros.
Le présent amendement affecte à LADOM, au titre du fonds de continuité territoriale, une fraction de ce tarif dans la limite de 50 millions d’euros par an. La politique de continuité territoriale disposerait ainsi d’une ressource stable, assise sur le trafic aérien qu’elle a pour objet de rendre accessible.
L’écart avec la Corse est connu : l’État consacre 16 euros par habitant à la continuité territoriale dans la-dite outre-mer, contre 257 euros pour la Corse. Cet amendement ne le comble pas à lui seul, mais il commence à le réduire.