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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-937 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, prévues respectivement au 15° de l’article 1382 et à l’article 1467 du code général des impôts, au bénéfice des mâts des éoliennes, qu’ils soient métalliques ou en béton, et adoptée dans l’article 142 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à compenser les pertes de recettes fiscales subies par les communes et les intercommunalités à la suite de l’extension de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) à l’ensemble des mâts d’éoliennes, qu’ils soient construits en métal ou en béton, prévue par l’article 142 de la loi de finances pour 2024.
Cette mesure d’harmonisation fiscale a entraîné une perte de recettes pour les collectivités concernées, sans qu’aucune compensation financière ait finalement été inscrite dans la loi.
Pourtant, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, le principe d’une compensation avait été adopté en commission des finances de l’Assemblée nationale. Il prévoyait que les pertes de recettes des collectivités soient compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Toutefois, lors de l’adoption définitive du texte, seule l’extension de l’exonération fiscale a été retenue, sans le mécanisme de compensation initialement prévu.
Les collectivités se retrouvent ainsi privées de recettes fiscales en raison d’une mesure qu’elles ne maîtrisent pas, sans disposer de ressources pour compenser cette perte.
Il apparaît donc nécessaire de rétablir la compensation initialement envisagée afin de préserver les ressources des collectivités territoriales et de respecter la volonté initiale du législateur.