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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-938

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. MENONVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II de l’article 1519 D du code général des impôts, sont insérés deux paragraphes II bis et II ter ainsi rédigés

« II bis. – Par dérogation au II, lorsqu’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent fait l’objet d’une cessation d’exploitation en vue de son renouvellement par de nouvelles installations situées sur le même site, l’imposition forfaitaire demeure due, pendant la période comprise entre l’arrêt de l’ancienne installation et la mise en service de la nouvelle, sur la base du montant acquitté au titre de la dernière année précédant cet arrêt.

« Ce maintien est applicable sous réserve que les nouvelles installations soient mises en service dans un délai de cinq ans à compter de la cessation d’exploitation de l’installation initiale.

« II ter. – À compter de la première année d’imposition des nouvelles installations, une réduction du montant de l’imposition forfaitaire due est accordée à l’exploitant. Cette réduction est égale au montant de l’imposition maintenue en application du II bis, dans la limite du surplus d’imposition résultant de l’augmentation de la puissance installée des nouvelles installations par rapport à celle de l’installation initiale.

« Cette réduction est appliquée chaque année jusqu’à concurrence du montant total des impositions acquittées au titre du II bis.

« Les modalités d’application du présent dispositif, notamment les conditions de constatation de l’arrêt temporaire et de renouvellement des installations, sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à éviter les pertes de recettes d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) subies par les collectivités territoriales lors du renouvellement des parcs éoliens.

Lorsqu’un exploitant arrête un parc éolien avant le 1er janvier d’une année, les collectivités concernées perdent le bénéfice de l’IFER dès cette année, alors même que cet arrêt intervient parfois uniquement pour permettre le démantèlement des anciennes installations et leur remplacement par des éoliennes plus récentes et plus puissantes.

Cette période de transition peut durer plusieurs années et entraîner une perte importante de recettes pour les communes et les intercommunalités accueillant ces installations. Pourtant, le renouvellement du parc doit permettre, à terme, une augmentation de la puissance installée et donc des recettes fiscales liées à l’IFER.

Afin d’éviter cette rupture de recettes, le présent amendement propose de maintenir temporairement le montant de l’IFER perçu par les collectivités pendant la phase de renouvellement, sur la base du montant acquitté avant l’arrêt de l’ancien parc.

Ce maintien prendrait la forme d’une avance qui serait progressivement compensée après la remise en service des nouvelles installations. En effet, le montant de l’IFER dû au titre du nouveau parc serait temporairement minoré, à due concurrence, dans la limite du surplus de recettes généré par l’augmentation de la puissance des nouvelles éoliennes.

Ce mécanisme permettrait ainsi aux collectivités de conserver une continuité de leurs recettes fiscales pendant les travaux de renouvellement, sans leur faire perdre le bénéfice de la dynamique fiscale attendue de nouvelles installations plus puissantes.

Il ne créerait pas de dépense nouvelle pour le budget de l’État, le maintien temporaire de l’ancienne IFER étant compensé par une diminution équivalente du produit de la nouvelle IFER après la remise en service du parc.

Il s’agit ainsi de donner de la visibilité financière aux collectivités territoriales et de ne pas pénaliser les territoires qui accueillent des projets de renouvellement éolien.