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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-939

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. MENONVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater ... ainsi rédigé :

« Art. 200 quater .... – I. - Les contribuables, personnes physiques, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses professionnelles qu’ils supportent engagées pour le financement de l’accompagnement relationnel par une personne qualifiée dans le cadre de l’essai d’association mentionné à l’article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime.

« II. – Le crédit d’impôt mentionné au I s’applique aux dépenses engagées au titre de l’accompagnement relationnel par une personne qualifiée formalisé dans la convention prévue au deuxième alinéa du II de l’article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime. Peuvent bénéficier du crédit d’impôt les exploitants agricoles et les sociétés de personnes à objet principalement agricole supportant ces dépenses.

« III. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I est égal aux dépenses engagées au titre de l’accompagnement relationnel. Il est plafonné à 2000 € par bénéficiaire et par projet.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

II. - La perte de recettes résultant des I à IV pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt destiné à prendre en charge une partie du coût de l’accompagnement relationnel prévu dans le cadre du nouveau dispositif d’essai d’association, institué par l’article 26 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Ce crédit d’impôt, d’un montant maximal de 2 000 euros, permettra aux associés de sociétés et groupements agricoles de bénéficier d’un soutien financier pour recourir à ce nouveau dispositif d’essai à l’association. Il constituerait ainsi une mesure d’incitation au déploiement de l’essai d’association au cours de ses premières années de mise en œuvre, en réduisant le coût supporté par les agriculteurs qui s’engagent dans cette démarche.

Expérimenté depuis plusieurs années dans certains territoires, l’accompagnement relationnel constitue une dimension essentielle de l’essai d’association. Il permet d’appréhender un projet d’association non seulement sous ses aspects économiques, juridiques et techniques, mais également dans sa dimension humaine et relationnelle.

L’objectif est notamment de prévenir les difficultés susceptibles de naître entre futurs associés, en leur permettant, pendant la période d’essai, d’éprouver concrètement leur capacité à travailler ensemble, à partager les responsabilités et à construire un projet commun. L’accompagnement relationnel contribue ainsi à sécuriser le projet collectif et à créer les conditions favorables à la pérennité de l’association.

Une telle démarche permet également d’anticiper les difficultés relationnelles susceptibles, à terme, d’entraîner des conséquences économiques et humaines importantes pour les exploitants comme pour l’exploitation. C’est pourquoi de nombreux réseaux agricoles considèrent désormais que l’accompagnement des relations humaines constitue un élément déterminant de la réussite des projets collectifs. Plusieurs organismes, notamment les chambres d’agriculture, les centres de gestion et les organisations professionnelles agricoles, ont ainsi développé des compétences spécifiques et investi dans la formation d’accompagnateurs spécialisés dans les relations humaines.

 Dès lors, afin d’encourager les agriculteurs à sécuriser leur projet d’association, à anticiper les difficultés relationnelles et à favoriser la réussite des installations sous forme sociétaire, le présent amendement propose d’instaurer un crédit d’impôt permettant de cofinancer l’accompagnement relationnel réalisé dans le cadre de l’essai d’association.