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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-942

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

Notre pays souffre d’un trop plein d’impôts et de dépenses publiques. Alors que notre pays traversait une crise budgétaire à l’automne 2024, le Gouvernement a inventé une surtaxe à l’impôt sur les sociétés dont ses ministres ont assuré qu’elle était ciblée, mesurée et, surtout, temporaire.

Depuis trois ans, les ministres se succèdent pour nous promettre, la main sur le cœur, que cette surtaxe à l’impôt sur les sociétés va disparaître l’an prochain.

Avec cette surtaxe temporaire-définitive, une grande entreprise peut voir son taux légal d’imposition des bénéfices s’établir à 36,1 % au total. C’est tout simplement le record du monde.

La France était déjà championne d’Europe de la faiblesse des profits générés par ses entreprises, championne de l’OCDE des prélèvements obligatoires. Elle obtient, grâce à cette surtaxe, un titre de championne du monde dont elle se serait bien passée.

Cet amendement propose de supprimer cette surtaxe.