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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-943

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose de doubler le taux de la TVA applicable aux services de télévision en le faisant passer de 10 % à 20 %. L’exposé des motifs de cet article explique qu’il « procède à la simplification des taux de TVA applicables aux services de télévision ».

Cette « simplification » sera évidemment payée par le consommateur final, c’est-à-dire les foyers français, alors que ces derniers vivent déjà dans l’un des pays les plus fiscalisés du monde.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer cet article.