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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-945

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 2


I. – Alinéas 48 et 51

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe Les Indépendants – République et Territoires vise à supprimer la hausse du taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

L’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit en effet de porter ce taux de 6,2 % à 9,2 %, soit une augmentation de trois points, pour un rendement attendu de 540 millions d’euros en 2027.

Cette mesure est contestable puisqu’elle toucherait des personnes dont les revenus diminuent déjà à cause d’une interruption de leur activité professionnelle pour raisons de santé.

Par ailleurs, notre pays souffre d’un poids disproportionné des prélèvements obligatoires. Alors que l’effort budgétaire doit venir d’une baisse de la dépense publique, augmenter l’imposition des malades nous semble contraire à l’intérêt général.