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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-949 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEVASSEUR, Mme DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK et HOCHART, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, M. GILETTI, Mme BOUQUIN, M. d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI, Mme JOSSERAND, M. DUROX et Mme FRONTONI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 155 B du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Les salariés et les personnes mentionnés au 1 qui exercent un métier ou une fonction contribuant directement à la souveraineté scientifique, industrielle ou numérique de la Nation relevant de l’un des domaines suivants : recherche scientifique, technologies numériques critiques, cybersécurité, intelligence artificielle, technologies quantiques, semi-conducteurs, industrie nucléaire, industrie de défense, biotechnologies, bénéficient en lieu et place de l’exonération prévue au 2 à compter de leur prise de fonctions et jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions d’une exonération d’impôt sur le revenu égale à 50 % de leur rémunération imposable au titre de cette activité.
« Un décret en Conseil d’État fixe, dans chacun de ces domaines, la liste des métiers et fonctions éligibles.
« Le bénéfice du présent 5 est réservé aux personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions. Cette durée est de trois années civiles pour les personnes qui ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins deux années consécutives avant leur départ.
« L’exonération prévue au présent 5 ne peut se cumuler avec celle prévue au 2. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
La France forme des talents que d’autres emploient : un diplômé des grandes écoles sur neuf travaille aujourd’hui à l’étranger. Cette hémorragie n’est pas une fatalité : notre fiscalité décourage ceux qui restent et n’offre rien à ceux qui voudraient revenir.
Nos voisins ont agi. La Grèce exonère depuis 2021, pendant sept ans, la moitié des revenus d’activité de ceux qui s’y installent ; le Portugal exclut de l’impôt, pendant cinq ans, 50 % des salaires de ses anciens résidents qui reviennent au pays ; l’Italie exonère à 90 %, pendant six ans, les revenus des chercheurs et enseignants qui la rejoignent.
Le régime français des impatriés a, lui, été conçu pour la place financière de Paris : la loi de finances pour 2017 en a porté la durée de cinq à huit ans, dans la perspective du Brexit, pour attirer les activités financières de Londres. Il ne distingue pas le trader de l’ingénieur nucléaire et ferme la porte à nos jeunes chercheurs partis depuis moins de cinq ans.
Le présent amendement le réoriente vers la souveraineté nationale. Il crée un volet « souveraineté » exonérant d’impôt sur le revenu, pendant huit ans, 50 % de la rémunération des métiers stratégiques – recherche, numérique critique, cybersécurité, intelligence artificielle, quantique, semi-conducteurs, nucléaire, défense, biotechnologies –, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État. Il ramène de cinq à trois ans la condition de non-résidence pour ceux qui ont vécu au moins deux ans en France : priorité au retour de nos compatriotes.
Le gage est purement formel, il est demandé au Gouvernement de le lever.