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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-952 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEVASSEUR, Mme DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK et HOCHART, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, M. GILETTI, Mme BOUQUIN, M. d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI, Mme JOSSERAND, M. DUROX et Mme FRONTONI ARTICLE 9 |
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I. – Après l’alinéa 32
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« VII. – Les entreprises mentionnées au A du I peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 20 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des machines industrielles acquises à l’état neuf du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, inscrites à l’actif immobilisé et directement affectées à une activité industrielle définie au III, lorsqu’elles ne relèvent d’aucune des catégories mentionnées aux 1° à 8° du A du I.
« La déduction est répartie sur la durée normale d’utilisation du bien et cesse en cas de cession ou de changement d’affectation dans les conditions prévues au C du I. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Cet amendement instaure une déduction fiscale supplémentaire de 20 % pour les machines industrielles neuves qui ne relèvent pas du nouveau suramortissement de l’article 9.
En effet le suramortissement prévu par l’article 9 privilégie les équipements relevant de l’industrie 4.0. Pourtant, la modernisation d’une usine passe aussi par le renouvellement de machines classiques. Remplacer un équipement vieillissant peut améliorer la qualité des produits et permettre de répondre à de nouvelles commandes.
Le choix d’un équipement doit répondre aux besoins de production de l’entreprise. Une machine indispensable à son activité mérite d’être soutenue pour son utilité économique, même lorsqu’elle ne présente pas les caractéristiques technologiques privilégiées par le dispositif principal. La politique industrielle doit tenir compte de la diversité des procédés de fabrication et des besoins des usines.