|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-966 17 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
MM. SALMON, DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PÉRÉ et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
|||||||
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 299 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10– 1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. » ;
2° L’article 299 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 299. » ;
3° L’article 299 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 299 devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. » ;
4° L'article 299 quater est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies | Unité de vente mise sur le marché | 0,05 |
» ;
b) Le 1 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 299, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose de créer une TGAP « amont » , applicable à l’ensemble des produits ne relevant d’aucune filière à responsabilité élargie du producteur (REP), à l’exception des produits énergétiques et de première nécessité.
Il reprend un amendement proposé de manière transpartisane par les membres du groupe d’étude Économie circulaire qui avait été adopté par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2026.
Cet amendement met en œuvre une recommandation du rapport d’information de Marta de Cidrac et Jacques Fernique de 2025 sur le bilan de la loi AGEC, qui appelait à instaurer une telle taxe afin de réaffirmer l’universalité du principe « pollueur-payeur » et de couvrir l’ensemble des flux mis sur le marché, y compris ceux aujourd’hui hors REP.
En effet, seulement 22 % du gisement total de déchets en France relève aujourd’hui d’une filière REP. La grande majorité des déchets produits échappe donc encore au principe de responsabilité du producteur.
Pour qu’un véritable principe pollueur-payeur s’applique, tous les producteurs doivent contribuer. À défaut, ce sont les collectivités — et donc les contribuables locaux — qui assument seules les coûts de collecte et de traitement des déchets.
Cet amendement vise ainsi à corriger cette incohérence et à mieux répartir l’effort financier, en cohérence avec les objectifs de prévention et de réduction des déchets.
Cette mesure permettrait donc de créer un signal prix sur l’amont, sur le bon acteur pour réduire les produits non recyclables mis sur le marché et contribuer à l’objectif de division par 2 du stockage des déchets annoncé par le Gouvernement.
Cette TGAP « amont » , pourrait être affectée ou bien directement au service public de gestion des déchets ou bien à l’Ademe qui l’utiliserait via le fonds économie circulaire pour soutenir la transition vers l’économie circulaire.