Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-968

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. SALMON, DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PÉRÉ et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 42


I. – Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste Solidarité et Territoires vise à maintenir la fraction de 100 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour financer les transports collectifs.

Depuis 2023, la législation européenne prévoit expressément que la totalité du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans le cadre du système européen d’échange des quotas d’émissions doit être fléchée vers des actions tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et plus largement à faire face aux conséquences du changement climatique.

Cette ressource a été créée par la loi de finances pour 2025, pour 50 millions d’euros, puis portée à 100 millions d’euros par la loi de finances pour 2026, avec des critères de répartition orientés vers les territoires périurbains et ruraux.

Le VIII du présent article l’abroge, sans que l’exposé des motifs s’en explique. Cette suppression qui figure également dans le projet de loi de fin de gestion pour 2026 est prématurée et injustifiée.

Supprimer l’affectation de cet enveloppe pénalise d’abord les territoires qui manquent le plus d’alternatives à la voiture et qui ne peuvent pas toujours lever le versement mobilité notamment en ruralité.

La conférence Ambition France Transports a souligné l’enjeu de renforcer et diversifier le modèle économique des AOM, comme l’État a su le faire en 2023 dans son protocole d’accord avec Ile-de-France Mobilités.

Aussi, élargir le panier de ressources des AOM, pour qu’elles puissent faire face au double mur de dépenses d’investissement et de fonctionnement qui se dresse devant elles, leur offrirait la possibilité d’opter pour les leviers les plus pertinents pour leur territoire, dans une double logique de souplesse et d’intelligence territoriale.

Le principe est pourtant simple : les recettes tirées des secteurs les plus émetteurs doivent financer les transports collectifs, qui réduisent les émissions.

Le produit est évalué à 1 879 millions d’euros en 2027 ; 100 millions d’euros en représentent à peine plus de 5 %.

Parce que les transports publics et ferroviaires contribuent au quotidien à réduire les émissions de gaz à effet de serre, il faut impérativement leur réserver une partie des recettes du système ETS.