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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-969 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PÉRÉ et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 42 |
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I.- Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
VIII. – Les deux dernières phrases du premier alinéa du I ter de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 sont ainsi rédigées : « Cette fraction est égale à 100 millions en 2026. Elle est de 250 millions d’euros à compter de 2027. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de rétablir la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS 1) pour les autorités organisatrices des mobilités (AOM) de 100 millions d’euros pour 2026 et de la porter à 250 millions d’euros à compter de 2027.
Le système d’échanges de quotas carbone est un système vertueux dans la mesure où il met à contribution les secteurs qui ont le plus fort impact négatif sur la planète.
C’est le principe fondamental du pollueur-payeur.
Pour compenser leur impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre, les entreprises couvertes par le système européen d’échange de quotas d’émission (dit ETS) doivent en effet acheter une proportion croissante de quotas par le biais d’enchères. C’est de ces enchères que les États tirent les revenus de l’ETS.
Parce que les transports publics et ferroviaires contribuent au quotidien à réduire les émissions de gaz à effet de serre, il faut impérativement leur réserver une partie des recettes du système ETS.
Le législateur a reconnu cette nécessité et la loi de finances 2025 a ainsi rendu cette affectation possible, pour la première fois, avec un montant de 50 millions d’euros.
La loi de finances 2026 a même été plus loin en portant ce montant à 100 millions d’euros. Ce sont des pas extrêmement encourageants mais qui s’avèrent malheureusement encore insuffisants au regard des enjeux.
Il est donc impératif de rétablir ce dispositif et de porter le montant à 250 millions d’euros.
A défaut, cela pénalisera d’abord les territoires ruraux qui manquent le plus d’alternatives à la voiture et qui ne peuvent pas toujours lever le versement mobilité.