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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-981 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIQUET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 |
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Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 6 du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – En cas de fusion-absorption d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la suite de la création d’une commune nouvelle, la fraction de taxe sur la valeur ajoutée déterminée conformément au 1 perçue par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné est transférée à la commune nouvelle ainsi créée. Son montant évolue dans les conditions prévues au 1. »
II. – Après le 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ..... – En cas de fusion-absorption d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la suite de la création d’une commune nouvelle, les compensations déterminées conformément aux 2 et 3 perçues par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné sont transférées à la commune nouvelle ainsi créée. Leur montant évolue dans les conditions prévues aux 2 et 3. »
Objet
Bien que la loi envisage la perception de la fraction de TVA en compensation de la suppression de la CVAE par les communes-communautés (article 55 de la loi de finances pour 2023), elle ne prévoit pas cette perception pour la fraction de TVA perçue en compensation de la suppression de la THRP même si cela semble tout à fait logique.
C’est pourquoi, le présent amendement corrige cet oubli qui pourrait freiner considérablement le regroupement de communes en communes-communautés alors que le PLF semble vouloir faciliter leur constitution.
De la même manière, cet amendement corrige un autre oubli dans le cadre du calcul de la compensation de la suppression de 50 % des bases fiscales des établissements industriels servant au calcul de la TFB et de la CFE. En cas de création de commune-communauté, le présent amendement propose de transférer ces allocations compensatrices à la commune nouvelle.
Il a été travaillé avec une association d’élus.