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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-983 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SZCZUREK et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « même », sont insérés les mots : « , à l’exception des conseillers régionaux, ».
Objet
Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficient les élus locaux est indexé directement sur l’indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation.
Cette réforme avait pour but de revaloriser la fonction d’élu local des petites communes.
Or l’article 81 du code général des impôts s’applique également aux conseillers régionaux, non visés dans l’esprit du texte.
Afin de préciser la rédaction de l’article 81 du CGI, le présent amendement prévoit d’exclure explicitement les conseillers régionaux du bénéfice de cette exonération fiscale.
Cet effort demandé aux conseillers régionaux se justifie également par la situation budgétaire catastrophique dans laquelle se trouve le pays.