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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-984 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SZCZUREK et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 225-2, 226-4, 226-8, 313-2, 314-1, 321-1, 322-1, 322-4-1, 322-6, 322-12, 322-14, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Ces dernières années, de nombreuses entreprises, exploitations agricoles et collectivités locales ont été la cible d’actions menées par des associations dont certains comportements ont donné lieu à des infractions : occupations illégales, intrusions, dégradations, menaces ou campagnes de diffamation.
Une contradiction majeure apparaît lorsque des organismes définitivement condamnés pour de tels faits conti nuent néanmoins à bénéficier indirectement du soutien de la collectivité par le biais des avantages fiscaux attachés aux dons et aux legs.
Certes, l’article 1378 octies du code général des impôts prévoit déjà la perte de ces avantages en cas de condamnation pénale définitive pour certaines infractions. Mais la liste actuelle demeure insuffisante au regard de la diversité des atteintes susceptibles d’être commises.
Le présent amendement vise donc à élargir le champ des infractions susceptibles d’entraîner la perte de ces avantages fiscaux.
Il s’agit d’un principe simple de responsabilité : un organisme définitivement condamné pour des agissements graves ne peut continuer à demander au contribuable de financer indirectement son action.