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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-986

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. SZCZUREK

et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires


ARTICLE 9


I. – Alinéa 12

Remplacer l’année :

2029

par l’année :

2031

II. – Alinéa 13

Remplacer l’année :

2030

par l’année :

2031

III. – Alinéa 14

Remplacer l’année :

2029

par l’année :

2031

IV. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction s’applique également aux biens mentionnés aux 1° à 8° du A fabriqués par l’entreprise entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, pour lesquels la direction de l’entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2027 en conseil des ministres. »

V. – Alinéa 24

1° Première phrase

Remplacer les mots :

dans le cadre

par les mots :

ou d’une location avec option d’achat, en application

et l’année :

2029

par l’année :

2030

2° Avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

du contrat

par les mots :

ou locataire, du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat

3° Dernière phrase

Après le mot :

preneuse

insérer les mots :

ou locataire

VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement renforce le suramortissement industriel prévu à l’article 9 en prolongeant sa période d’application jusqu’au 31 décembre 2030 et en ouvrant expressément son bénéfice aux équipements fabriqués par l’entreprise ainsi qu’aux biens pris en location avec option d’achat.

La modernisation des outils de production est indispensable pour améliorer la compétitivité de l’industrie française, la qualité de ses produits et le maintien de capacités de fabrication sur notre territoire. Les petites et moyennes entreprises doivent pouvoir investir dans la robotisation et les technologies numériques malgré le coût initial des équipements et de leur intégration aux procédés de production.

L’évaluation publiée par la direction générale des entreprises en avril 2026 confirme l’intérêt du précédent sur amortissement robotique et numérique. Environ 2 400 entreprises ont déclaré des déductions sur la période 2019-2024, pour un montant d’investissement estimé à 350 millions d’euros. Le coût fiscal total de cet ancien dispositif est évalué à environ 30 millions d’euros sur 2019-2025. Selon l’estimation économétrique de la DGE, il aurait accru l’investissement en matériel et outillage des PME industrielles de 12 % à 14 % par an entre 2019 et 2022.

L’article 9 rétablit déjà un soutien plus large, avec des taux majorés pour les petites entreprises et certains investissements dans les zones d’aides à finalité régionale. Le présent amendement conserve ces avancées et complète le dispositif sur trois points.

Il porte d’abord la période d’investissement de trois à cinq ans, afin de donner aux entreprises davantage de visibilité pour programmer leur modernisation. Les dates relatives aux commandes et aux livraisons ultérieures sont coordonnées, en conservant le délai de livraison de trente-six mois prévu par le projet de loi. Il rétablit ensuite l’éligibilité des biens fabriqués par l’entreprise, admise dans le dispositif de l’article 39 decies B. Une entreprise capable de concevoir et de fabriquer un équipement adapté à ses besoins doit pouvoir bénéfi cier du soutien fiscal dans les mêmes conditions qu’une entreprise qui l’achète.

Enfin, il étend expressément le dispositif à la location avec option d’achat, également prévue par l’ancien régime. Cette modalité de financement permet aux entreprises de moderniser leur outil de production tout en répartissant leur effort de trésorerie. Les règles de cessation de la déduction et d’exclusion du bailleur sont préservées