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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-987 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SZCZUREK et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires ARTICLE 13 |
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Alinéa 41
1° Après la première occurrence du mot :
élevage
insérer les mots :
, y compris aquacole,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris aquacole
Objet
Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de suramortissement de 40 % prévu par le présent article, ainsi que celle des bâtiments et installations
destinés à la transformation primaire des produits issus de l’aquaculture. Il vise donc un partage des crédits et non une augmentation de l’aide prévue par l’État.
Le texte mentionne les activités d’élevage sans viser explicitement l’aquaculture. Il s’agit de clarifier cette rédaction qui laisse subsister une incertitude sur le traitement des investissements aquacoles, alors même que le dispositif renvoie au règlement européen relatif aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
L’ajout proposé permet de clarifier le champ des investissements éligibles et de soutenir la modernisation des installations aquacoles, notamment piscicoles, dans un contexte où la France accuse un déficit commercial très lourd d’environ 5 milliards d’euros en matière d’origine aquatique. Leur éligibilité demeure soumise à l’ensemble des conditions prévues par le dispositif, notamment leur inscription dans un projet d’avenir agricole reconnu et le respect de l’encadrement européen des aides d’État applicables.