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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-988

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. SZCZUREK

et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a créé, à l’article 73 A du CGI, un régime optionnel de provision réglementée permettant aux éleveurs de neutraliser ou de reporter l’imposition d’une partie de la hausse de valeur de leurs stocks de vaches laitières et allaitantes.

Ce dispositif est aujourd’hui plafonné à 15 000 €, un montant rapidement atteint dès lors qu’un éleveur augmente, même modestement, la taille de son cheptel. Ce plafond apparaît ainsi insuffisant au regard de la valeur économique des animaux détenus dans les exploitations et limite fortement la portée du dispositif.

Afin de favoriser le maintien et le renouvellement des cheptels et de renforcer la trésorerie des exploitations d’élevage, le présent amendement propose donc de doubler le plafond de cette provision, en le portant de 15 000 à 30 000 €.