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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-99

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. FOUASSIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1635 quater G est ainsi rédigé :

« Art. 1635 quater G. – Pour les opérations faisant l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 424-16 du code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement est exigible :

« 1° À hauteur de 50 % de son montant, à la date du dépôt de cette déclaration ;

« 2° Pour le solde, neuf mois après cette date.

« Lorsque l’achèvement des opérations imposables intervient avant l’échéance mentionnée au 2° , le solde est exigible à la date d’achèvement.

« Pour les opérations ne donnant pas lieu à une déclaration d’ouverture de chantier, la taxe est exigible à la date d’achèvement des opérations imposables ou, le cas échéant, à la date du procès-verbal constatant cet achèvement. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article 1679 octies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article 1635 quater G, le premier titre de perception est émis à compter du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier et le second neuf mois après cette date ou, lorsque l’achèvement intervient auparavant, à compter de la date d’achèvement. » ;

3° L’article 1679 nonies est abrogé ;

4° Le second alinéa de l’article 1635 quater P est supprimé.

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose une rédaction de compromis, tenant compte des débats sur la question de l’exigibilité en séance publique de l’Assemblée nationale.

Cet amendement propose d’instaurer, pour l’ensemble des opérations soumises à permis de construire ou d’aménager, un calendrier simple : 50 % de la taxe d’aménagement sont appelés dès l’ouverture effective du chantier, matérialisée par la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (DROC), puis le solde neuf mois plus tard. Lorsque le chantier est achevé avant cette échéance, le solde devient immédiatement exigible.

Ce dispositif permet ainsi aux collectivités de percevoir une part substantielle de la taxe dès que le projet entre effectivement en phase de réalisation, sans attendre l’achèvement des travaux.

Il évite en revanche de faire supporter au porteur de projet une charge fiscale importante à un stade où l’opération, bien qu’autorisée, peut encore être retardée ou remise en cause par des conditions de financement, des autorisations environnementales, des recours contentieux ou d’autres aléas de réalisation.

Cette question est particulièrement importante pour les opérations industrielles et logistiques, pour lesquelles la taxe d’aménagement peut représenter plusieurs millions d’euros et où un délai significatif peut séparer la délivrance du permis du démarrage effectif du chantier.

Cette approche rejoint par ailleurs les conclusions du rapport d’information de la commission des finances du Sénat publié en 2025 sur les difficultés de recouvrement de la taxe d’aménagement. Celui-ci identifiait plusieurs causes au ralentissement des recettes ; notamment le retournement de la construction et les difficultés liées au transfert de gestion à la DGFiP, et recommandait de ne pas revenir à une exigibilité plus précoce afin d’éviter de recréer les difficultés de trésorerie et de restitution que la réforme de 2022 avait précisément cherché à limiter.

Le présent amendement propose donc un équilibre : sécuriser rapidement les recettes des collectivités dès que l’investissement devient réel, tout en évitant de prélever la taxe sur des projets qui n’ont pas encore effectivement commencé.

Enfin, il propose de mettre fin à la différence de traitement actuellement fondée sur la surface des constructions, en instaurant un régime commun et lisible pour l’ensemble des opérations concernées.

Cet amendement a été travaillé avec AFILOG.