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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-999 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GROSVALET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l’article 995 du code général des impôts, les mots : « , des navires de commerce » sont supprimés.
Objet
Le 3° de l’article 995 du code général des impôts exonère de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) les contrats d’assurance sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, souscrits pour les navires de commerce et les navires de pêche contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale.
Cette niche fiscale au bénéfice des armateurs de navires de commerce, n’apparaît plus justifiée au regard des montants des bénéfices que les principales compagnies maritimes perçoivent aujourd’hui.
Aussi, cet amendement s’inscrit également dans l’esprit de ce PLF, dont l’un des objectifs est de redonner de la marge de manœuvre financière à notre Sécurité civile. Il vise ainsi à rétablir une contribution de droit commun par la TSCA des armateurs au financement des politiques publiques, en supprimant l’exonération applicable aux contrats d’assurance des navires de commerce. Une fraction du produit de cette taxe étant affectée aux départements pour les sapeurs-pompiers, les recettes supplémentaires viendraient consolider le financement de la Sécurité civile.
Afin de préserver la compétitivité et la viabilité économique du secteur de la pêche, l’exonération est maintenue pour les navires de pêche. Le dispositif ne vise donc que les navires de commerce, c’est-à-dire les armements commerciaux, et non les professionnels de la pêche.