Exception d'irrecevabilité

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre (n° 168, 2026-2027).

En instaurant une présomption de légalité de l’usage des armes par les forces de l’ordre, la présente proposition de loi porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels pourtant fondateurs de notre État de droit.

En effet, alors même que l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen instaure un principe de redevabilité des agents publics dans la réalisation de leurs actes, cette initiative législative en affaiblit considérablement la portée en présumant l’absolue nécessité et l’absolue proportionnalité du recours aux armes, quand bien même le droit à la vie d’un concitoyen aurait été bafoué.

Cette proposition de loi constitue en outre une atteinte manifeste au droit au recours effectif, pourtant garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en renversant la charge de la preuve et en reportant sur les victimes, leurs familles et le ministère public la charge de renverser la présomption ainsi instituée. En admettant d’emblée la conformité de l’usage des armes, l’effectivité du droit au recours des victimes sera notablement amenuisée par les difficultés probatoires qu’entraîneront cette proposition de loi en freinant la réalisation d’investigations.

Enfin, alors même que la Constitution garantit la sauvegarde de la dignité de toute personne humaine qui impose au législateur de ne pas affaiblir les garanties entourant les atteintes les plus graves à la vie et à l’intégrité physique, cette initiative législative, en présumant la régularité de tout tir, réduit l’effectivité du contrôle de l’usage de l’arme à feu par les forces de l’ordre, acte qui constitue pourtant une atteinte immédiate à la vie et à l’intégrité physique.