AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... – En dépit de la présomption prévue au III, tout usage d’une arme par un agent fait l’objet d’une enquête judiciaire systématique. » ;

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’assurer que l’autorité judiciaire puisse enquêter sur les conditions du recours à l’arme par les forces de l’ordre.

Avec le renversement de la charge de la preuve prévue dans cette PPL risque de porter atteinte au bon déroulement des enquêtes : pas de garde à vue systématique, pas de saisie des enregistrements de caméra de vidéosurveillance, pas d’écoute des témoins directs… l’absence de réponse pénale qui va automatiquement résulter de cette PPL va encore dégrader profondément le nécessaire lien de confiance entre la police et une partie de la population.

Nahel, Souheil, Adam, Aboubacar, Olivio… tous ont été tués par un tir de policier ou de gendarme. Avec cette loi, le tir aurait d’emblée été considéré comme légal. Le travail d’enquête sera considérablement affaibli et certaines de ces enquêtes pourraient même être réduites à une simple formalité.

Dans sa décision Taïs contre France en 2026, la Cour Européenne des droits de l’Homme a affirmé qu’il appartient aux autorités de fournir une explication convaincante lorsqu’une personne meurt alors qu’elle se trouve sous leur contrôle Dans sa décision Chebab contre France, qui concernait précisément le tir d’un policier, la CEDH a rappelé qu’un recours à une force potentiellement meurtrière doit faire l’objet d’une enquête effective

Dans une société démocratique, il est impératif de maintenir des contrôles sur les actions des forces de l’ordre et d’offrir les cadres les plus souples au bon déroulement des enquêtes judiciaires.