AMENDEMENT

Alinéa 8, première phrase

Après le mot : 

armes,

insérer les mots : 

en dehors des cas où l’intégrité physique ou la vie d’autrui a été atteinte,

Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à exclure l’application de la présomption d’usage légal de l’arme à feu dès lors que le tir a blessé ou tué une personne.

L’inversion de la charge de la preuve provoquée par cette loi a des conséquences très concrètes en cas de blessure ou de décès d’une personne : pas de garde-à-vue systématique, pas d’enquête systématique, pas de saisie des enregistrements de téléphones ou de caméras de vidéo-surveillance, et par conséquent, pas d’établissement rapide et impartial des faits dans les premières heures qui suivent un tir.

Pour la victime du tir et sa famille, cette présomption les oblige à devoir prouver le caractère non légal du tir sans disposer des éléments de preuve qui auraient pu être rassemblés par les actes d’enquêtes qui ne sront pas systématiquement réalisés. C’est une violence supplémentaire pour des victimes déjà profondément atteintes physiquement et psychiquement.

Ce texte est d’autant plus préoccupant que la réponse pénale pour les violences policières est déjà profondément défaillante. Selon l’ONG Flagrant déni, alors que le nombre d’affaires de violences impliquant la police a augmenté de 60 % depuis 2014, le taux d’élucidation des dossiers à chuté de 25 % sur la même période.

Le présent amendement vise donc à renforcer les garanties relatives à l’accès au juge des personnes qui ont été atteintes dans leur intégrité physique ou qui ont perdu un proche suite à un tir policier en conservant le droit commun de la charge de la preuve en cas de blessure ou de décès.

Cet amendement vise également à prémunir les policiers et les gendarmes de l’augmentation de la défiance d’une partie de la population envers eux.