AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

armes,

insérer les mots :

en dehors des cas où une personne est décédée des suites du tir,

Objet

Cet amendement de repli du groupe Écologiste Solidarité et Territoires vise à exclure la présomption en cas d’atteinte à la vie de la victime et rappeler son opposition à cette proposition de loi.

De l’avis du Conseil National des Barreaux, la réforme est susceptible de créer une ambiguïté sur l’étendue réelle des possibilités d’usage des armes. La présomption pourrait laisser penser aux agents qu’ils disposent d’une faculté plus large de faire usage de leur arme, alors même que les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité demeurent applicables. Une telle ambiguïté pourrait, paradoxalement, exposer davantage les agents à un risque pénal et déontologique.

Seuls 63 % des policiers effectuent leurs 3 séances d’entraînement au tir par an. Ne pas les avoir effectués n’empêche pas d’exercer ses missions opérationnelles avec son arme de service. Plusieurs rapports déplorent des entraînements déconnectés des situations de terrain, sur des cibles fixes, sans mise en situation (stress, action) et sans rappel du cadre juridique et déontologique.

Les auteurs du présent amendement proposent donc, en amendement de repli, d’exclure cette présomption d’usage légal d’une arme lorsque les forces de l’ordre ont effectué un tir mortel.