AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par un phrase ainsi rédigée :

La présomption n’est pas applicable lorsque le policier ou le gendarme auteur du tir n’a pas rempli ses obligations réglementaires en matière d’entraînement au tir l’année précédant le tir concerné.

Objet

Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à limiter la présomption d’usage légal de l’arme aux seuls policiers et gendarmes qui ont effectué l’intégralité des séances de tir obligatoire avec leur arme individuelle durant l’année qui précède le tir.

Les policiers et les gendarmes ont des obligations réglementaires en matière d’entraînement au tir. Les policiers nationaux doivent effectuer chaque année 3 séances de tir obligatoires avec leur arme individuelle et tirer 90 cartouches minimum par an. Les gendarmes doivent de leur côté tirer 30 cartouches minimum par an.

Selon un récent rapport sénatorial, seuls 63 % des policiers effectuent leurs 3 séances d’entraînement au tir par an. Il apparaît alors particulièrement dangereux de consacrer une présomption d’usage légal de l’arme à des agents insuffisamment formés qui n’ont pas effectué leur heures de tir réglementaire. Cette présomption pourrait augmenter un sentiment de sécurité juridique qui n’est pas en adéquation avec la capacité réelle du fonctionnaire ou du militaire à faire un usage strictement proportionné et justifié de son arme létale.