AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 8, première phrase

Après la seconde occurrence du mot :

nationale

insérer les mots :

qui justifient d’au moins dix années effectives de service dans l’exercice de fonctions de policier national ou de gendarme

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de limiter cette présomption aux seuls agents expérimentés qui justifient de 10 années d’ancienneté.

La tension inhérente aux interventions sensibles accroît le risque de recours disproportionné aux armes. Dans ce contexte, l’expérience constitue un facteur déterminant pour prévenir et limiter de tels usages.

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme a émis le constat que les entraînements obligatoires au tir et aux pratiques professionnelles en intervention, prévus chaque année pour garantir le niveau d’aptitude des agents, ne sont pas systématiquement respectés dans la pratique.

Ces deux dernières années, plus d’une trentaine de personnes sont mortes à la suite d’un refus d’obtempérer Les policiers se sont sentis davantage autorisés à faire usage de leurs armes, alors que les enquêtes démontrent que les personnes tuées n’étaient pas armées. Ces dernières bavures interrogent sur la présence de policiers dans l’espace public insuffisamment encadrés ou formés, et sur un usage décomplexé des armes.

Tous les policiers armés sont en droit d’utiliser cette arme dans certaines circonstances et il apparaît impératif, compte tenu de ces affaires récentes, d’opérer un contrôle strict et régulier des formations continues dans ce domaine.