AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette présomption n'est pas applicable lorsque les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale n’ont pas eu préalablement recours à des armes de forces intermédiaires en cas de refus d’obtempérer avant l’usage de leur arme.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à exclure la présomption lorsque le principe de proportionnalité n’a pas été suffisamment respecté en incitant au recours à des armes de force intermédiaire

Ce renversement de la charge de la preuve représente un vrai danger pour l’intégrité physique des personnes en relation avec les forces de l’ordre, en particulier les jeunes et personnes issues de quartiers défavorisés, qui subissent un délit de faciès au quotidien et sont les premières victimes des violences policières. Cette PPL pose la question suivante : quelle place accorde-t-on à la vie humaine face aux interventions policières ?

Les auteurs de cet amendement rappellent avec force leur opposition à cette proposition de loi.